Conditions Générales de Vente

L’entreprise NATHALIE DELLA SIEGA, est une Auto-Entreprise inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 834845653 00015. Ci-après dénommée : « NATHALIE DELLA SIEGA » ou le Prestataire ; Et Le Client. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout réservation de prestations de services ou achat de livre électronique. Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence. Celles-ci en définissent les conditions.

 

ARTICLE 1 – Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA sur son site Internet www.nath-bienetre.fr Les services suivants sont proposés : soins énergétiques au cabinet, ateliers et formations Reiki et autres technique énergétiques, Séance de Constellations Familiales. L’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

 

ARTICLE 2 – conditions d’utilisations

 

Les informations présentes dans ce site, livres numériques ou programme ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques de votre médecin. Votre médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté. L’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA ne propose sur son site que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité de manière optimale. L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres. En aucun cas le site, l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA ou les rédacteurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés par le site. Le lecteur devra toujours demander l’avis d’un professionnel avant de mettre en place les conseils paramédicaux trouvés sur internet, qu’ils viennent de naturopathe, phytothérapeute, aromathérapie, coach de vie, sportifs… Vérifier toujours la véracité des conseils avant de les appliquer : des erreurs peuvent parfois s’y glisser.

 

ARTICLE 3 – Consultations et produits

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[Produits] : l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA propose à la vente sur son site des programmes dénommé initiation et Ateliers, ainsi que des réservations en ligne. Il s’agit de produits téléchargeables via un lien présent dans la page de confirmation de commande ainsi que dans le mail réceptionné pour donner suite à l’achat. Ces produits téléchargeables ne sont ni remboursables ni échangeables. Avant tout achat, le client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement. Le client s’engage en cliquant sur l’acceptation des dits CGV lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation.

[Consultations] : 2 types de consultations sont proposées à distance et en cabinet que ce soit pour les séances énergétique, comme pour les constellations familiales. Pour bénéficier de ce service, il est possible d’effectuer la réservation par téléphone 06 03 43 65 58 ou par mail nathalie.dellasiega@gmail.com.

 

Pour les consultations à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour ZOOM ou d’une ligne téléphonique pour WhatsApp. Il s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h. En cas d’erreur sur les informations fournis, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.

 

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

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​Concernant les consultations au cabinet, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

• Espèce

• Chèque à l’ordre de NATHALIE DELLA SIEGA

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

Concernant les consultations à distance, le paiement devra être effectuée à l’avance par paiement en ligne PAYPAL, chèque ou PAYLIB. Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément Nathalie DELLA SIEGA qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé. Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire une fois en respectant en appelant Madame Nathalie DELLA SIEGA par téléphone au 06 03 43 65 58.  Le, La client(e) s’engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine d’arrêt de la consultation et de poursuite judiciaire.

 

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

 

Concernant les [consultations à distance] payées à l’avance : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Cependant, le Client comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Nathalie DELLA SIEGA de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un appel téléphonique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Concernant les [produits] : dans le cadre des produits téléchargeables sur www.nath-bienetre.fr, compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’article L221-28, aucun délai de rétractation ne sera observé. Article L221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 6 – Protection des informations personnelles

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA. Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Nathalie DELLA SIEGA : nathalie.dellasiega@gmail.com

 

Les données à caractère personnel recueillies par Nathalie DELLA SIEGA à l’occasion d’une réservation, d’une séance, effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• l’envoi des offres commerciales de l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA lorsque la législation en vigueur l’autorise.
 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle 

 

L’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, ebook, programme… Toute reproduction totale ou partielle du site www.nath-bienetre.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Nathalie DELLA SIEGA, propriétaire du site à l’email : nathalie.dellasiega@gmail.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes les œuvres de l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA sont protégées par copyright et par des droits d’auteurs. En cas de plagiat avéré, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 8 – Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant toute action en justice l’Auto-Entreprise NATHALIE DELLA SIEGA aura recours à son service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) : Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne – Tél. : 0820 049 458 – contact@cnpm – www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

AVERTISSEMENT Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Madame Nathalie DELLA SIEGA présentes sur le Site. En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Nathalie DELLA SIEGA ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant.